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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)


Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.