Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,