L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l'article R. 211-81-1 ou des articles R. 211-82 ou R. 211-83 du même code » sont remplacés par les mots : « en application du II, du III et du IV de l'article R. 211-81-1 du même code » ;
2° Au 2° du I les mots : « un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone » sont remplacés par les mots : « des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux ».
II. - Le 2e alinéa du III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la déclaration », est ajouté le mot : « papier » ;
2° Les mots : « dans le mois », sont remplacés par les mots : « avant le 15 octobre ».
III. - Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de déclaration par voie électronique, la date limite de déclaration précisée au III est portée au 31 décembre. Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil permettant la déclaration par voie électronique et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. »