Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat)

La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.