Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat)

I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.
II.-L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.