Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment)

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.