Pour être éligible au label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine », l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
- répondre aux conditions de l'article L.3122-1 du code des transports ;
- être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R.3141-4 du même code ;
- satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1i du présent arrêté, selon la méthodologie d'évaluation définie à l'annexe 2ii ;
- s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3iii dans le cadre d'une démarche volontaire.