Le décret du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4. » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration. » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) A la fin des 1°, 2°, 4° à 6°, sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
b) A la fin des 3° et 7°, sont ajoutés les mots : « ou leurs représentants » ;
5° Les articles 19 et 20 sont abrogés.