L'article 7 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».