Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)

Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « en cas de congés pris en application » sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».