Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)

Au 5° de l'article 2 du décret du 21 mars 2008 susvisé, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».