L'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « résulter de l'application » sont insérés les mots : « du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
b) Les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».