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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)


Au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « dans les conditions prévues » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Cet article peut être modifié par décret.