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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat)


Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26,32,34 et 43 ci-dessous. » sont remplacés par les mots : «. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34,43 et 47-7. »