L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.