L'article 5 de la décision du 10 octobre 2018 susvisée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique. »