ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RESILIENCE »
Dénomination
La dénomination du groupement est : « Centre national de ressources et de résilience ».
Objet et champ territorial
2.1. Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) a une vocation pluridisciplinaire alliant notamment la recherche clinique et la recherche en sciences humaines et sociales (SHS) et fonctionne avec des personnels aux profils et aux parcours différents.
Le CNRR n'a pas vocation à délivrer des soins, ni à accueillir des victimes, mais il sera en lien étroit avec les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme existant dans les établissements de santé.
L'approche des troubles psychiques post-traumatiques doit être très large et concerner tous types de victimes.
Le centre a également un rôle d'information auprès du grand public et des professionnels, ainsi que d'animation d'un réseau des consultations de « psychotraumatisme ».
Il doit également se montrer particulièrement actif au plan européen et international en promouvant les échanges entre scientifiques et en valorisant l'expérience française.
Les missions du centre s'articulent autour :
- du recensement et de la promotion de la recherche en matière de psychotraumatisme au plan national et international en s'appuyant sur un réseau de structures et de professionnels spécialisés ;
- de l'élaboration de bonnes pratiques et de référentiels de formation en lien avec la Haute Autorité de Santé et les sociétés savantes ;
- de la promotion de la formation à l'évaluation des troubles psychiques post traumatiques ;
- de la recherche de financements publics et privés susceptibles d'alimenter des travaux de recherche sur les psychotraumatismes ;
- de l'information et de la valorisation internationale.
2.2. Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Siège
Le siège du groupement est fixé au sein du Centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar Lambret, Lille 59037 Cedex.
Les différentes activités du GIP seront localisées au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Lille et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable.
Un appel à projet sera renouvelé tous les 5 ans pour l'identification et la localisation du Centre. Il n'y a pas de limitation au nombre de mandats quinquennaux qu'un CHU peut assurer.
Membres du groupement
Les membres constitutifs du groupement sont :
- l'Etat, représenté par :
- le ministère de la justice (délégation interministérielle à l'aide aux victimes) ;
- le ministère de l'intérieur ;
- le ministère des armées ;
- le ministère des solidarités et de la santé ;
- le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
- le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) établissement public administratif sis à l'Ecole militaire, 1, place Joffre, Paris 75007 ;
- le ou les CHU lauréats de l'appel à projet, pendant la période quinquennale de leur mandat. De 2018 à 2023 ces lauréats sont :
- le Centre Hospitalier Universitaire de Lille (CHU de Lille) établissement public de santé sis 2, avenue Oscar-Lambret, Lille 59037 Cedex ;
- l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris.
D'autres personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent adhérer au groupement après une décision favorable de l'assemblée générale.
La représentation de l'Etat, par l'ajout ou la suppression de ministères, peut être modifiée par avenant à la convention signée de chacun des membres.
Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- l'Etat détient 60 % des voix ;
- l'INHESJ détient 30 % des voix ;
- les lauréats de l'appel à projet détiennent 10 % des voix, répartis égalitairement entre eux, soit, pour la période 2018-2023, 5 % pour le CHU de Lille et 5 % pour l'AP-HP.
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Régime applicable aux personnels du groupement et son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.
Il est fait application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.