L'article R. 562-18est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.