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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 février 2019 portant délégation de signature centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 février 2019 portant délégation de signature centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH))


Délégation de signature est donnée Mme Annie CLAIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.