ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET DE DÉCRET DU
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 138 DÉNOMMÉE « INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RÉCUPÉRATION DE L'URANIUM » IMPLANTÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE)
NOR : TREP1800852D
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 138 exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur la plateforme du Tricastin.
Objet : implantation d'un nouvel atelier au sein de l'installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise SOCATRI à mettre en place plusieurs modifications de ses installations, sous réserve de plusieurs accords préalables et spécifiques de l'Autorité de sûreté nucléaire. Parmi ces modifications, il autorise l'exploitation d'un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé « TRIDENT » au sein d'un bâtiment existant. Il autorise la mise en œuvre d'uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6% dans l'installation et peut dépasser cette valeur dans l'atelier dit « TRIDENT ». Enfin, l'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets sur la « plateforme ANDRA » et à 10 TBq pour l'entreposage de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par SOCATRI et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 6 juin 2016 au 5 août 2016 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 30 juin 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du xxx ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du xxx,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La Société auxiliaire du Tricastin, ci-après désignée “l'exploitant”, est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “IARU” dans les conditions définies par la demande du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret. L'exploitant est autorisé à modifier l'installation dans les conditions définies par la demande du 11 mai 2012, complétée les 9 avril 2014 et 7 juillet 2015 et les dossiers joints à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, et en particulier à créer un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs, dénommé “TRIDENT”, et à modifier la teneur isotopique maximale autorisée de l'uranium mis en œuvre dans l'installation.
« Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères, provenant d'autres installations nucléaires de base et d'installations classées pour la protection de l'environnement.
« II. - Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base et installations classées pour la protection de l'environnement :
a) à la réalisation d'activités de décontamination et d'assainissement radioactif, de maintenance, de réparation et de démantèlement de matériels nucléaires ;
b) au traitement d'effluents liquides radioactifs et industriels ;
c) au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs ;
d) à l'entreposage d'équipements et de déchets.
« III. - L'exploitant est autorisé à assurer un traitement et un conditionnement de déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux, avant remise à l'ANDRA, au sein de l'atelier dénommé “plateforme ANDRA”.
« IV. - L'exploitant est autorisé à assurer un entreposage et un traitement de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “uranium naturel, graphite, gaz”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
« Le traitement de matériels contaminés suite à une rupture de gaine du combustible dans le réacteur nucléaire d'origine est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« V. - L'exploitant est autorisé à exploiter un atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé “TRIDENT” (Traitement Intégré des DEchets Nucléaires du Tricastin).
« VI. - Des conventions sont établies avec les exploitants des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement, avec l'ANDRA ainsi que des installations productrices de déchets afin de préciser les responsabilités des parties ainsi que les modalités d'exécution des opérations liés à l'entreposage, au traitement de matériels nucléaires et de déchets radioactifs. Ces conventions et leurs modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre. »
Article 3
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La quantité totale d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 40 tonnes.
« II. - La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % à l'exception des zones identifiées de l'atelier “TRIDENT” dans lesquelles la quantité d'uranium, dont l'enrichissement est supérieur à cette teneur, est limitée à 5 kg.
« III. - L'uranium mis en œuvre dans l'installation est soit de l'uranium naturel soit de l'uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés.
« IV. - L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la “plateforme ANDRA”, mentionné au III de l'article 1er.
« V. - L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels nucléaires, mentionné au IV de l'article 1er. »
Article 4
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). Sont notamment inclus dans ce périmètre les équipements suivants :
« - des ateliers d'assainissement radioactif et de maintenance ;
« - des ateliers de traitement de déchets radioactifs, et notamment les ateliers dénommés “TRIDENT” et “plateforme ANDRA” ;
« - des ateliers permettant le traitement de dépôts uranifères, le traitement de médias filtrants et l'ajustement isotopique de l'uranium ;
« - des ateliers de traitement des effluents liquides radioactifs et chimiques ;
« - deux laveries ;
« - des aires d'entreposage ;
« - un laboratoire ;
« - un atelier de mécanique et de robinetterie ;
« - des équipements annexes abritant les services communs de l'installation ;
« - une station de traitement des eaux qui traite la pollution résiduelle de la nappe issue des anciennes activités de traitement de surface. »
Article 5
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La Société auxiliaire du Tricastin en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
Article 6
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 5.1, les mots : « au ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
2° Le paragraphe 5.2 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa, dans sa rédaction issue du paragraphe 5.2 du décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production est supprimé.
b) Au dernier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
3° Le paragraphe 5.3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou surveillées » sont insérés après le mot : « contrôlées » et les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4451-18 à R. 4451-28 du code du travail » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au troisième alinéa du paragraphe 5.4, les mots : « aux articles 7 et 8 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » ;
5° Au paragraphe 5.5, les mots : « seront tels que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle MSK, le confinement des matières dangereuses soit tel que la protection sanitaire reste assurée » sont remplacés par les mots : « sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement » ;
6° Le paragraphe 5.6, dans sa rédaction issue du paragraphe 5.6 du décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production est supprimé.
7° Le paragraphe 5.7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun stockage de déchets et de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. »
8° Le paragraphe 5.9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « substances radioactives ou dangereuses » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
9° Au paragraphe 5.10, les mots : « de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
10° Au paragraphe 5.11, les mots « substances radioactives » sont remplacés par les mots « marchandises dangereuses ».
Article 7
Les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont abrogés.
Article 8
Après l'article 6, est inséré l'article suivant :
« Article 6-1
« I. - La mise en service de l'atelier “TRIDENT” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour la mise en service de l'atelier “TRIDENT”.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la mise en service de l'atelier “TRIDENT”.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« II. - La première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “TRIDENT” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première campagne.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6% dans l'atelier “TRIDENT”.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« III. - La première réception d'équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de six ans pour effectuer la première réception d'équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 %.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« IV. - Les dossiers mentionnés aux I et II peuvent faire l'objet d'un dossier unique. »
Article 9
Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Article 10
Le décret du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique,
et solidaire,
Nicolas Hulot
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames 13235 Marseille Cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert, 84000 Avignon.