Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618) et de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.