Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis » sont supprimés.