Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services)

A l'article L. 1264-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4 ».