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Article 10 AUTONOME (Décision du 15 février 2019 modifiant la décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 10 AUTONOME (Décision du 15 février 2019 modifiant la décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 34 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 34. - Délégation est donnée à MM. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, et Gilles Fayard, chef de bataillon, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT. »