Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.