NOTIFICATION
DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'ADHÉSION DU CANTON DU VALAIS À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD LE 22 OCTOBRE 2010
CONFÉDÉRATION SUISSE
AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE
Réf. 461.0
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Par lettre du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a informé le Conseil fédéral suisse de sa décision d'adhérer à l'accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord, l'adhésion du canton du Valais prend effet à la date de la présente note, soit le 22 octobre 2010.
L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et européennes l'assurance de sa haute considération.
Paris, le 22 octobre 2010.
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction des Affaires juridiques
Sous-direction des Accords et Traités