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Article AUTONOME (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article AUTONOME (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


ANNEXE 4


DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

BRIGADE MOTORISÉE

ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Haute-Marne (52).

Chevillon.

Haute-Marne (52), Meuse (55).