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Article AUTONOME (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
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Article AUTONOME (Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)
ANNEXE 4
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).
Chevillon.
Haute-Marne (52), Meuse (55).