Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour)

Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.