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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)


L'article 32-5 est ainsi rédigé :


« Art. 32-5.-Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours. »