Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2018-795 du 17 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-98 du 13 février 2019 ».