Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

A l'article R. 57-7-43, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».