Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-41, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. » sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. »