Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

L'article R. 57-7-36 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1° et 8° de l'article R. 57-7-2 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 ».