Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

Au dernier alinéa de l'article R. 57-7-35, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° ».