Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues)

L'article R. 57-7-34 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée » sont supprimés ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.