Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie)

Au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, les sections 2 à 8 sont respectivement renumérotées en sections 3 à 9.