Article 10 AUTONOME (Décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé, pour les années 2019 et 2020)

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour la durée d'application de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, définie à son article 17.