A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au point de raccordement opérateurs, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,6584 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 11 et de l'annexe A.1.2 de la décision n° 2017-1568, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er janvier 2019 des tarifs entrant en vigueur à cette date définis dans le respect du précédent alinéa.