A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au commutateur d'abonnés, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle, tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,5923 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange, conformément à l'article 8 de la décision n° 2017-1568, de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs.