Article 3 AUTONOME (Décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé, pour les années 2019 et 2020)

A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.