Article AUTONOME (Décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé, pour les années 2019 et 2020)

Ces niveaux sont inchangés par rapport aux plafonds fixés par la décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 qui avait fixé un encadrement tarifaire pour les années 2016 et 2017. Les tarifs sont toutefois susceptibles de varier à l'issue de la période du présent encadrement tarifaire, compte tenu d'une éventuelle évolution des coûts, dans l'hypothèse où Orange serait soumis à la même obligation tarifaire.

4.2. Plafond tarifaire du départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle

L'encadrement tarifaire est applicable au plafond tarifaire, tel que défini par la formule précisée en annexe B de la décision n° 2017-1568 :

(13) Le plafond tarifaire au commutateur d'abonnés s'applique jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion au PRO en application de l'article 8 de la décision n° 2017-1568 en date du 22 décembre 2017.
(14) Sous la réserve de la note précédente.