Article AUTONOME (Décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé, pour les années 2019 et 2020)

3.5. Coûts hors paire de cuivre

Pour les projections des coûts d'exploitation et de support hors paire de cuivre de la VGAST, l'Autorité a étudié la nature des coûts, les tendances constatées dans les comptes réglementaires et les gains d'efficacité prévisibles. Sur ces bases, une partie des coûts a été projetée comme fixe par rapport au nombre d'accès sur le réseau RTC, c'est-à-dire un coût unitaire par accès variant de manière inversement proportionnelle à ce nombre d'accès, à quoi s'ajoute l'effet de l'inflation. L'autre partie des coûts a été considérée comme variable, c'est-à-dire un coût unitaire par accès RTC évoluant comme l'inflation. S'agissant du départ d'appel, l'Autorité a utilisé la projection des coûts sur la base des tendances passées ainsi que des prévisions de trafic retenues.

4. Tarification

La méthode et les paramètres exposés ci-dessus conduisent à l'estimation pour 2019 et 2020 d'une enveloppe de coûts que les tarifs doivent permettre de recouvrer sur la période de l'encadrement tarifaire. L'Autorité estime qu'il convient également d'éviter tout mouvement brusque des tarifs qui serait susceptible de porter préjudice aux opérateurs engagés dans des contrats pluriannuels avec leurs clients. Ainsi, la structure tarifaire doit permettre d'éviter des variations erratiques du tarif.
Compte de ces éléments, l'Autorité définit les plafonds tarifaires suivants.

4.1. Tarifs de la VGAST pour la clientèle non-résidentielle

(7) Le tarif récurrent mensuel de la VGAST analogique correspond à la prestation libellée « abonnement mensuel par accès VGA analogique isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès analogiques » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.2).
(8) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès analogique isolé correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA analogique isolé […] frais de mise en service : […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(9) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès d'un groupement d'accès analogiques correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA d'un groupement d'accès analogiques […] frais de mise en service : […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(10) Le tarif récurrent mensuel de la VGAST numérique correspond à la prestation libellée « abonnement mensuel par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.2).
(11) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès numérique (accès de base) (isolé ou au sein d'un groupement) correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base : […] frais de mise en service […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(12) Les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base : […] frais de mise en service : -de l'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).