Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'accords territoriaux (Franche-Comté, Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.