Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.