Article 1 AUTONOME (Décret du 13 février 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire)

Mme Valérie GOMEZ-BASSAC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires.