Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »)

Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».