Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »)

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.