Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Association Repos et Santé (12800 Sauveterre-de-Rouergue)

Décision unilatérale du 20 février 2018 relative à la rémunération et aux avantages financiers du personnel non-cadre.
Décision unilatérale du 20 février 2018 relative aux classifications du personnel non-cadre.

II. - Mutualité Fonction Publique - Action Sanitaire et Sociale (75015 Paris 15)

Accord du 25 septembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.