Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.