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Article 11 AUTONOME (Décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 11 AUTONOME (Décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.